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La formation AIPR : de nouvelles obligations

La formation AIPR → Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux, constitue une nouvelle étape dans le cadre de la réforme anti-endommagement qui entre très prochainement en vigueur. Il s’agit de l’étape relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux. En effet, le renforcement des compétences est un facteur de réduction des dommages aux réseaux aériens et enterrés.

→ Qui est concerné ? 

Les maîtres d’ouvrages publics et privés, leurs appuis en maîtrise d’oeuvre et les entreprises de travaux. Il existe 3 catégories de profils concernés :

1° La profil « concepteur » : il s’agit des salariés du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ». De plus, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit-être titulaire d’une AIPR « concepteur ».

2° Le profil « encadrant » : salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit-être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant » .

3° Le profil « opérateur » : il s’agit d’un salarié intervenant directement dans les travaux, à proximité des réseaux aériens ou enterrés (opérateur d’engins par exemple). Sur TOUT chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doit être titulaire d’une AIPR.

→ Quelles conditions de délivrance ? 

L’employeur se fondra sur au moins l’un des modes de preuve de compétences suivants pour délivrer l’AIPR :

1° Un Caces® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les engins des chantier, les camions aspirateurs, les grues, les nacelles, les chariots de manutention…

2° Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle des secteurs du bâtiment et des TP ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement.

3° Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’Etat, et datant de moins de 5 ans.

4° Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre Etat membre de l’UE.

→ Que se passe t-il pour les travailleurs intérimaires ?

Normalement, l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence, il s’agit de la société de travail temporaire. Néanmoins, une AIPR qui aurait été délivrée, dans le strict respect de l’alinéa précédent, par l’entreprise utilisatrice, chargée de l’exécution des travaux, peut également être tolérée.

→ Quelle est la date de mise en application qui rendra l’AIPR obligatoire ?

L’AIPR sera obligatoire au 01 janvier 2018. Attention ! Si vous êtes concerné, vous avez grand intérêt à devancer l’obligation.

→ Comment obtenir la preuve des compétences permettant la délivrance de l’AIPR? 

Les CACES® et autres titres, diplômes ou certificats de qualification professionnelle du secteur BTP n’intègrent pas encore (ou de façon partielle) la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les Caces® actuels permettent la délivrance de l’AIPR par l’employeur jusqu’au 1er janvier 2019.

Concernant l’attestation de compétences après examen par QCM, la plateforme nationale d’examen par Internet est en service depuis janvier 2016. Les employeurs ayant la volonté de faire passer le QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen par QCM reconnus par le MEDDE.

→ Quelle durée de validité pour l’AIPR ? 

Dans le cas d’un CACES®, la période de validité de l’AIPR se calque sur celle du CACES®.

Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle

Dans  le cas, de la référence à un attestation de compétences obtenue via un QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la formation AIPR? Rendez-vous sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

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